Des conditions claires, dès le départ.

1. Identité du prestataire

Bien En Ligne • Monsieur Yacine Nezreg, entrepreneur individuel.
Nom commercial déclaré : Yacine Nezreg Développeur
SIRET : 988 707 378 00010
Adresse : 117 allée Nina, Le Domaine de la Mer, 13960 Sausset-les-Pins, France
Contact : contact@bienenligne.fr • 06 51 14 15 77

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de conception, développement et mise en ligne de sites internet commandées auprès de Bien En Ligne. Toute commande implique leur acceptation. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent en cas de contradiction.

3. Offre à 300 €

L’offre standard comprend la création d’un site vitrine personnalisé et responsive, sa mise en ligne ainsi qu’une retouche après la première présentation. Son prix est de 300 € en paiement unique, sous réserve que le besoin entre dans le périmètre présenté avant la commande.

Le nom de domaine, le suivi récurrent, la rédaction approfondie, les achats de licences ou de médias, le paiement en ligne, la réservation complexe, l’espace client et tout développement spécifique ne sont pas inclus sauf mention contraire au devis.

4. Devis et formation de la commande

Après étude du besoin, Bien En Ligne confirme par écrit le périmètre, le prix, les éventuels frais complémentaires, les modalités de paiement et le délai prévisionnel. La commande devient ferme après acceptation écrite de ces éléments et, lorsqu’il est prévu, règlement de l’acompte indiqué au devis.

5. Délais et collaboration du client

Le délai indicatif de trois jours ouvrés commence lorsque l’ensemble des éléments nécessaires a été reçu : textes, images, logo, coordonnées, accès techniques et consignes validées. Toute remise tardive, demande nouvelle ou absence de réponse du client décale le calendrier d’autant.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus transmis et demeure responsable de leur exactitude, de leur licéité et de leur mise à jour.

6. Validation et modifications

Une demande de retouche cohérente avec le périmètre initial est incluse. Une demande substantielle, une nouvelle fonctionnalité ou une modification postérieure à la validation peut faire l’objet d’un devis complémentaire. La mise en ligne vaut validation de la version livrée, sous réserve des corrections d’anomalies signalées.

7. Prix et paiement

Les prix et taxes applicables sont précisés sur le devis et la facture. Les règlements sont dus selon l’échéancier convenu. En cas de retard d’un client professionnel, les pénalités légales ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peuvent être exigées.

8. Nom de domaine, hébergement et services tiers

Sauf indication contraire, les frais de nom de domaine, d’hébergement et de services tiers restent à la charge du client. Bien En Ligne ne répond pas des interruptions, changements tarifaires ou modifications décidés par ces prestataires, mais accompagne le client dans la configuration prévue au devis.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client bénéficie des droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation du site livré, dans les limites précisées au devis. Les outils, composants génériques, savoir-faire, bibliothèques, polices et éléments tiers restent soumis à leurs droits et licences propres. Les contenus fournis par le client demeurent sa propriété.

10. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. S’il demande expressément le début de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du travail exécuté jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation disparaît lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable et sa renonciation expresse.

11. Responsabilité

Bien En Ligne s’engage à exécuter la prestation avec soin. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’un contenu fourni par le client, d’un service tiers, d’un accès non transmis, d’une mauvaise utilisation ou d’un événement de force majeure. Le client reste responsable des mentions, autorisations et obligations propres à son activité.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes et commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@bienenligne.fr. En l’absence d’accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.